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Un pavé dans la mare a été lancé il y quelques semaines par le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) relativement aux règles qui doivent s’appliquer aux dividendes ordinaires à compter de 2014.Pour ceux qui n’auraient pas suivi le dossier, rappelons que le taux de majoration des dividendes ordinaires passera de 25 % à 18 % à compter de l’an prochain. À l’instar de cette majoration, le taux de crédit passe de 13,3333 % à 11,0169 % au fédéral et de 8 % à 7,05 % au Québec.

Le fédéral veut ainsi améliorer le principe d’intégration des revenus dans l’ensemble du Canada. Le problème, c’est que cette intégration est déjà adéquate au Québec, dans le cas des dividendes ordinaires, et que les mesures proposées pénaliseront les résidents de notre province.

Le CQFF a fait grand état de cette situation en indiquant l’origine de ce changement ainsi que les impacts sur les taux d’imposition des particuliers. Un document de plusieurs pages explique en détail comment les contribuables faisant l’objet des taux d’imposition maximums seront touchés. On y apprend ainsi qu’un dividende ordinaire sera imposé en 2014 à un taux d’environ 1,01 % de plus qu’il ne l’était en 2013.

Or, ce pourcentage, lorsqu’on l’ajoute à l’écart d’intégration qui prévaut cette année, totalise 1,26 %. Cela signifie que, à compter de 2014, un revenu d’entreprise gagné par l’intermédiaire d’une société imposée au «petit taux» (19 %) qui distribue ensuite son bénéfice après impôt à son actionnaire, sera imposé à un taux de 1,26 % de plus que si ce revenu avait été gagné personnellement.

Ce constat peut être fait lorsque l’actionnaire est imposé dans la tranche de revenus supérieure. Autrement dit, lorsqu’on ajoute l’impôt de la société à celui de l’actionnaire, le pourcentage payable est de 51,226 %, soit 1,261 % de plus que le taux marginal maximal des particuliers qui est de 49,965 %.

Le taux d’imposition maximal sur dividendes ordinaires passera donc de 38,540 % à 39,785 % à la suite de cette modification.

Calcul de l’écart

Afin de comprendre l’ampleur de cette mesure sur le plan individuel, j’ai établi un graphique illustrant la distorsion qui existe entre les taux appliqués sur les revenus gagnés personnellement et ceux appliqués sur les revenus gagnés par l’intermédiaire d’une société (voir le graphique 1). Les revenus illustrés sont les seuls revenus du contribuable et le montant personnel de base a été considéré aux deux paliers. Les bénéfices avant impôt sont assujettis au taux de 19 %, soit le taux d’imposition des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).

On peut donc constater qu’à partir du moment où le contribuable peut pleinement profiter de ses crédits de base, l’intégration est presque parfaite en 2013, alors qu’elle affiche un écart variant de 1,26 % à 1,77 % en 2014, selon le niveau de revenus.

Exprimé en dollars, l’écart qui correspond à un bénéfice avant impôt de 100 000 $ (dividende de 81 000 $) est égal à 1 247,91 $ au fédéral et 200,81 $ au Québec, pour un total de 1 448,72 $. Cet impôt supplémentaire influencera probablement le choix du type de rémunération que certains actionnaires-dirigeants désireront se verser.

J’ai aussi fait l’exercice de calculer la distorsion qui existe quant aux dividendes déterminés, c’est-à-dire les dividendes versés à partir des bénéfices qui ont fait l’objet d’un taux d’imposition sans la DAPE (voir le graphique 2). Ce taux est de 26,9 %. Bien qu’aucun changement ne soit prévu pour 2014, les résultats sont encore plus spectaculaires !

L’écart est ici de l’ordre de 2,68 % pour le dernier palier d’imposition. Pour un même bénéfice avant impôt de 100 000 $ (dividende de 73 100 $), un impôt supplémentaire de 2 660,57 $ (2 538,97 $ au fédéral et 121,60 $ au Québec) est généré. Il s’agit d’un écart considérable par rapport à l’objectif d’intégration.

Solutions

Le CQFF préconise deux solutions pour remédier à ce problème. L’exclusion du crédit dans le calcul de l’abattement fédéral et la création d’un mécanisme de réduction d’impôt fédéral de la société au moment du versement d’un dividende à un résident du Québec. Selon le CQFF, la deuxième solution réduirait les écarts de 0,04 % à 0,10 %, ce qui ferait en sorte que l’intégration serait presque parfaite.

Je trouve cela particulier que personne (y compris moi-même) ne se soit penché sur la question avant ces dernières semaines. Le changement proposé pour 2014 sur les dividendes ordinaires a été le prétexte pour effectuer des calculs… mais ce signal aurait dû être donné bien avant dans le cas des dividendes déterminés. Espérons que les efforts du CQFF ne seront pas vains pour corriger cette iniquité envers les Québécois.

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