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Je rencontre parfois des conseillers qui ont de la difficulté à se souvenir de la façon dont sont traités les produits d’assurance de personnes sur le plan fiscal. Ce texte résume succinctement quelques règles applicables à l’assurance vie. Dans un prochain article, nous examinerons les impacts fiscaux d’autres produits d’assurance de personnes. Bien que le capital-décès ne soit pas imposable, un calcul de revenu imposable doit toujours être effectué dans le cas de la disposition d’une police d’assurance vie.

La première étape consiste à savoir si la transaction constitue bel et bien une disposition ou non. Car, si tel est le cas, le gain imposable est alors égal au produit de disposition (PD) moins le coût de base rajusté (CBR) de la disposition. La totalité de ce gain s’ajoute au revenu imposable du client qui dispose d’une partie ou de toute sa police.

Or, il y a deux façons de calculer le CBR de la transaction selon le type de cette dernière.

La première façon est relative au rachat partiel de polices émises depuis le 2 décembre 1982, par exemple lorsqu’un client effectue un retrait d’une police d’assurance vie universelle.

Le CBR de la transaction est égal au CBR de la police multiplié par la proportion que représente le produit de disposition sur le fonds accumulé.

La seconde façon s’applique aux autres cas : le CBR de la transaction est le minimum entre le PD et le CBR de la police.

Le CBR de la police est lui-même égal à la somme des primes payées depuis le début du contrat. À cette somme, si la police a été émise depuis le 2 décembre 1982, il faut sous-traire la portion des primes relative aux avenants et aux surprimes ainsi que le coût net d’assurance pure (CNAP) qui est un type de T1 – prescrit par la loi – auquel aucuns frais ou marge ne sont appliqués.

Cession à un proche

Lorsqu’un client cède sa police à une autre personne, quelques règles particulières s’appliquent pour les proches.

Si le cessionnaire est une personne avec lien de dépendance autre qu’un enfant ou le conjoint (ou un ex-conjoint) – par exemple une société -, le PD n’est pas le montant reçu par le cédant mais la valeur de rachat de la police.

Si le cessionnaire est un enfant et que la police cédée le couvre, le PD est le CBR de la police, ce qui veut dire que le gain imposable de la transaction sera nul.

De plus, si le conjoint est cessionnaire (ou un ex-conjoint en règlement de leur union), le PD est égal au CBR à moins qu’un choix différent ne soit effectué. Pour le cessionnaire, peu importe les situations, le CBR est égal au PD du cédant.

Rappelons que si une police «sort» d’une société, sa JVM doit toujours être évaluée pour savoir dans quelle mesure la société «s’appauvrit».

Cet appauvrissement prendra ainsi la forme d’un dividende et est imposé comme tel, sauf exceptions. Dans le cas où une société est titulaire, le capital-décès (moins le CBR) crée un compte de dividende en capital (CDC).

Déductibilité des primes

Les primes ne sont pas déductibles, sauf dans deux situations :

1.Pour un employeur, dans le cas d’une assurance collective ou groupée. Les primes sont déductibles à 100 % dans ce cas et constituent un avantage imposable à l’employé, tant au fédéral qu’au Québec. Une police décès et mutilation par accident (DMA) fait l’objet du même traitement.

2.Pour une personne ou une société qui remplit trois conditions : elle fait un emprunt pour investir (dans une entreprise ou dans un bien générant des revenus imposables, par exemple dans le cas d’un prêt-levier) ; le prêteur exige la souscription d’une assurance vie pour prêter ; un intérêt de la police est cédé au prêteur (capital-décès équivalent au solde du prêt).

Toutefois, dans ce cas, la prime n’est pas déductible à 100 %. Le montant déductible est le minimum entre la prime réellement payée et le CNAP, multiplié par la proportion que représente le solde du prêt sur le capital-décès.

Nouvelles règles d’accumulation

Par ailleurs, des règles régissent les fonds accumulés dans les polices universelles afin d’éviter qu’un client amasse trop d’argent en franchise d’impôt par rapport au capital-décès.

Le client doit respecter deux tests d’exonération s’il veut que sa police d’assurance profite de l’accumulation en franchise d’impôt : celui de la police type aux fins d’exonération (PTE) et la règle des 250 % à compter de la 10e année.

Voyons le premier test. Selon les règles fiscales, lorsque le capital-décès total (fonds plus capital-décès de base) d’une police augmente de plus de 8 % dans une année, une autre PTE est créée à compter de cette année-là.

Par exemple, si un client détient une police dont le capital décès est de 1 M$ et que cette valeur passe à 1,1 M$, une nouvelle PTE d’un capital décès de 20 000 $ démarrera. Pour une même police, le test d’accumulation se fera en fonction du total de toutes les PTE ainsi générées.

Celle-ci sera également soumise aux mêmes limites d’augmentation des fonds accumulés, ce qui restreint la possibilité d’une accumulation élevée.

La PTE est donc un modèle qui indique le fonds maximal annuel pouvant permettre à une police de conserver son statut de police exonérée. Il s’agit d’une police «mixte» (police temporaire avec capital-décès payable à l’échéance) dont les versements s’arrêtent après 20 ans, et le capital-décès est payable au plus tard à 85 ans. Si l’assuré a entre 65 et 75 ans, les versements s’arrêtent à 85 ans et si l’assuré a plus de 75 ans, les versements s’arrêtent après 10 ans.

Le graphique donne un exemple de la forme de cette courbe. Il faut donc interpréter ce graphique comme la proportion maximale que peuvent représenter les fonds accumulés par rapport au capital-décès total (y compris le fonds lui-même lorsque payable en plus). Remarquons qu’il n’y a plus de limite à compter de 85 ans, autrement dit, il n’y a plus de capital-décès de base requis. Ce qui veut dire que 100 % du capital décès de la police peut provenir du fonds accumulé.

Selon ce qui est proposé par le plan budgétaire fédéral 2012, les polices qui seront émises à compter de 2016 verront les versements de 20 ans remplacés par huit ans, et l’âge de 85 ans, remplacé par 90 ans.

D’autres éléments techniques s’ajouteront. Cela permettra une plus grande accumulation pendant les premières années d’émission de la police, mais une accumulation plus faible par la suite.

Le deuxième test, celui des 250 %, fait en sorte que le montant des fonds accumulés à une année donnée ne peut être supérieur à 2,5 fois ce qu’il était trois ans auparavant.

Si le test de la (des) PTE échoue, des fonds doivent être retirés de la police pour garder la police exonérée.

Si le test des 250 % échoue, soit des fonds sont retirés pour respecter la limite de 250 %, soit la date d’établissement de la (des) PTE est modifiée pour correspondre au troisième anniversaire précédent et permettre peut-être une certaine accumulation supérieure.

Il est donc primordial que vos clients qui désirent capitaliser dans leur police d’assurance vie universelle suivent le niveau des dépôts effectués avant la fin de la septième année car, à compter de ce moment, il devient beaucoup plus difficile d’accumuler des fonds additionnels.

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