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Le projet de loi 58 proposé par le gouvernement du Québec permettrait aux conseillers en épargne collective de s’incorporer. Ces derniers pourraient ainsi profiter de maints avantages.En effet, si la loi est adoptée, les conseillers pourraient se voir accorder les mêmes avantages que ceux de tout professionnel qui peut exploiter son entreprise par l’intermédiaire d’une société par actions.

Cependant, il n’y a pas que des avantages… Rappelons sommairement les principaux impacts fiscaux d’une incorporation.

Un des obstacles principaux de la structure actuelle est que les conseillers ont souvent incorporé leur entreprise (le cas échéant) d’assurance en ayant une société parallèle en placement.

Une comptabilité rigoureuse devrait faire en sorte d’attribuer les dépenses relatives à l’assurance dans la société et les dépenses relatives au placement, personnellement. Mais il n’est pas facile de séparer ces dépenses, car il s’agit souvent des mêmes clients…

Peu de conseillers font donc ce genre de comptabilité, ce qui signifie qu’ils ont souvent des revenus personnels trop élevés et des revenus de société trop faibles.

Il semble qu’on puisse toutefois éviter cette situation en transférant à sa société, dès leur réception, les sommes reçues personnellement. Cela a pour effet d’attribuer fiscalement les revenus à la société, même s’ils sont perçus sur une base personnelle, car il n’y a aucun lien entre les lois fiscales et la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette stratégie est acceptée par les autorités fiscales, mais je ne sais pas comment elle est interprétée par l’Autorité des marchés financiers (AMF)… De toute façon, cette situation serait réglée si la loi était adoptée.

Tout l’argent demeurant dans une société ne fait pas l’objet d’imposition personnelle. Ainsi, les revenus d’entreprise ne sont imposés qu’à un taux de 19 % – sur les premiers 500 000 $ de bénéfices avant impôt – avant d’être versés à l’actionnaire. Il s’agit donc d’un report d’impôt, plutôt que d’une économie réelle.

Un fractionnement de revenu peut être fait avec les membres de la famille. Il y a deux façons de fractionner son revenu :

L’émission d’actions à dividendes discrétionnaires : le conjoint et les enfants majeurs peuvent souscrire à des actions (participatives ou non) leur permettant de recevoir un dividende de n’importe quel montant, peu importe le prix de souscription des actions ;

La création d’une fiducie familiale : le conjoint et les enfants majeurs peuvent être bénéficiaires d’une fiducie qui leur attribuera ses revenus de dividendes.

Notez que certaines conditions doivent être remplies pour profiter d’un tel avantage. Les enfants mineurs ne peuvent bénéficier du fractionnement à cause de la kiddie tax, qui impose les revenus au taux maximal.

Lors de la disposition des actions, si ces dernières réunissent certaines conditions, il est possible de bénéficier de l’exonération des gains en capital de 800 000 $ (depuis le 1er janvier cette année).

Il est même possible de multiplier cette exonération, par l’entremise d’autres personnes, particulièrement au moyen de la structure en fiducie familiale.

Transfert d’actif au coût fiscal : un actionnaire peut transférer des actifs à sa société et recevoir en contrepartie des actions dont le capital versé correspond à la valeur de transfert choisie.

Par la suite, l’actionnaire peut réduire le capital versé de ces actions en sortant des liquidités de sa société libres d’impôt.

Un autre type de transfert, soit celui d’une police d’assurance vie, permet à l’actionnaire de sortir la juste valeur marchande de sa police, avec pour seul impact fiscal la valeur de rachat moins le coût de base rajusté. J’ai déjà écrit un article détaillé sur ce sujet dans le passé (http://tinyurl.com/kds7yrk).

Planification successorale facilitée : au décès, les actions peuvent être transférées à la succession. Si la société est liquidée par la suite, on aura le choix d’imposer la succession sur un revenu de dividendes en appliquant le paragraphe 164(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ou d’imposer le défunt sur un gain en capital en utilisant la stratégie du pipeline.

Il est possible qu’il soit plus facile d’appliquer ces deux techniques que de gérer l’actif de l’entreprise. De plus, on peut procéder facilement à un gel successoral avec des actions afin de transmettre l’entreprise.

Au-delà de la fiscalité, il importe aussi de considérer d’autres aspects liés à l’incorporation.

Responsabilité : le projet de loi prévoit que les conseillers qui incorporeront leur entreprise ne seront pas soustraits à leurs responsabilités personnelles. En cas de difficultés financières, la société n’est responsable que dans la mesure où elle a des ressources, à moins qu’une fraude ou un abus de confiance ne soient invoqués.

Frais : il en coûte des frais d’incorporation et des frais annuels pour le maintien d’une société par actions.

Image : le fait d’être actionnaire et administrateur d’une société est plus «prestigieux» que d’être administrateur d’une entreprise individuelle.

Financement : il est généralement plus facile pour une société d’emprunter, même si des garanties personnelles peuvent être demandées.

Une société ne meurt pas…

Il ne s’agit là que d’un tour d’horizon rapide des principaux impacts de l’exploitation d’une entreprise par l’intermédiaire d’une société par actions.

Bien que la plupart des points ci-dessus constituent des avantages, il faut examiner soigneusement votre situation personnelle afin de savoir s’il est réellement avantageux d’incorporer votre entreprise de placement, particulièrement si les bénéfices que vous prévoyez laisser dans la société sont faibles… À vous de jouer.

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