Dans un bulletin émis le 18 septembre dernier intitulé La grande déroute fiscale du ministère des Finances du Canada et de ses fonctionnaires, le coloré Yves Chartrand, directeur du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), n’y va pas main morte envers les fonctionnaires du Ministère des Finances du Canada (MFC). Il raconte maints exemples où ces derniers paraissent très mal, ayant fait perdre des milliards de dollars au gouvernement canadien.
Dans le bel univers de la fiscalité, il y a plusieurs intervenants: les politiciens qui proposent et votent les lois, les fonctionnaires des ministères des Finances qui proposent des modifications aux lois, les fonctionnaires des agences du Revenu qui administrent les lois, les fonctionnaires des ministères qui proposent également des modifications devant être approuvées par ceux des Finances, la communauté fiscale (fiscalistes, comptables, enseignants…), les groupes de pression… enfin, vous voyez le portrait.
Ceux qui sont visés, dans le document du CQFF sont les fonctionnaires du MFC. Ces derniers ont notamment la tâche de veiller à ce que la politique fiscale (la volonté du gouvernement) soit respectée. Lorsque ce n’est pas le cas, ils peuvent proposer des amendements aux différents textes légaux afin de corriger la situation.
Naïvement, on pourrait penser que lorsque c’est le gouvernement qui est avantagé par une distorsion entre la loi et la politique, les fonctionnaires du MFC seraient moins rapides à proposer des mesures correctrices alors que lorsque le gouvernement perd de l’argent, les choses changeraient plus vite. Eh bien non! Il semble que ce soit dans les deux sens que les fonctionnaires sont «lents» à réagir. Lorsqu’on dit «lents», c’est un euphémisme.
Selon le CQFF, le problème vient en fait d’une «incompétence « pratique » grave» dans la mise en place de plusieurs mesures fiscales.
Pour les intéressés, voici le lien du bulletin en question. Avis aux cœurs sensibles: ce texte n’est pas «politically correct»… La grande déroute fiscale du ministère des Finances du Canada et de ses fonctionnaires.
Quatre situations en exemple
Le CQFF donne quatre exemples de situations où des iniquités auraient pu être facilement et rapidement corrigées mais, à cause du problème d’incompétence identifié, on (a) fait dans l’immobilisme.
La première situation a trait à une question de dividende. Le gouvernement du Canada aurait perdu quelque 2,5 milliards de dollars car les fonctionnaires du MFC ont pris 6 ans pour corriger une situation pourtant simple. Qui a payé pour les 2,5G$ manquants? TOUS les contribuables, y compris ceux de la classe moyenne, si chère au gouvernement actuel.
Sans entrer dans les détails, disons que c’est le principe d’ «intégration» qui a pris du temps à s’appliquer correctement. Le principe d’intégration veut qu’un dollar gagné par un travailleur autonome soit imposé à la même hauteur qu’un dollar gagné par une société par actions qui paie ses impôts et verse le reste à son actionnaire qui paie un impôt sur son dividende. Pendant 6 ans, le gouvernement a sous-imposé les dividendes des petites sociétés.
La deuxième situation aurait encore coûté des centaines de millions de dollars à l’État canadien. Comment? Les personnes héritant d’une terre agricole peuvent bénéficier d’une exonération de gain en capital de 1 million de dollars. Autrement dit, le premier million de gain n’est pas imposable.
Lorsqu’il s’agit réellement d’une terre agricole, c’est correct mais lorsque la «terre agricole» a maintenant des maisons ou des condos bâtis dessus (elle a donc cessé ses activités agricoles… possiblement depuis des décennies) on applique aussi cette exonération, ce qui est contraire à l’esprit de la politique fiscale qui est d’aider les propriétaires de biens agricoles. Tout ceci à cause de la définition de « bien agricole » qui peut remonter jusqu’à l’arrière-grand-parent. Bien agricole un jour, bien agricole toujours!
La troisième situation vise les propriétaires de «plex» qui ne peuvent effectuer un choix permis par les propriétaires de maisons unifamiliales, ou pire, de condos. Ce choix permet de ne pas déclencher d’impôt payable sur le gain accumulé lorsqu’on loue temporairement sa résidence principale et que l’on y revient par la suite. Injustice flagrante… et facile à corriger encore une fois.
La quatrième situation décriée par le CQFF concerne la perte du «petit taux d’impôt» sur le revenu d’entreprise des sociétés par actions dans certains cas. La politique fiscale visait les professionnels qui avaient mis en place des structures leur permettant de contourner les règles.
Mais voilà que, dans des cas n’ayant aucun rapport avec cette réalité de professionnels, certains entrepreneurs perdent cet avantage. Il s’agit vraiment de «victimes collatérales». Le CQFF raconte notamment le cas où un entrepreneur en construction a perdu son petit taux parce que sa conjointe était membre de la Caisse populaire qui lui avait donné un contrat de rénovation…
Bref, le CQFF est parti en guerre et on peut le comprendre. Son objectif est de permettre l’application de règles justes et équitables envers tous les contribuables. Si du sable dans l’engrenage est mis par les fonctionnaires du MFC (à ne pas confondre avec ceux de l’Agence du Revenu du Canda…) payés par nos taxes, vivement un réveil!
