Depuis le dépôt du projet de loi 141 prévoyant notamment l’abolition de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD), c’est le branle-bas de combat dans l’industrie des services financiers. Est-ce justifié ?
La CSF, créé en 1999, a pour mission d’assurer la protection du public par l’encadrement de ses quelque 32 000 membres. Ses activités se divisent en trois grands volets :
- Encadrement de la formation continue obligatoire;
- Encadrement de la déontologie;
- Application de mesures disciplinaires.
Les personnes sous sa supervision sont les suivantes :
- Conseillers en sécurité financière : les personnes distribuant des produits d’assurance de personnes;
- Représentants en épargne collective : les personnes distribuant des fonds communs de placement;
- Représentants en plans de bourses d’études : les personnes distribuant des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) collectifs;
- Planificateurs financiers : les personnes détenant ce titre émis par l’Institut québécois de planification financière (IQPF). Notons que la formation des planificateurs financiers est cependant assurée par l’IQPF lui-même.
La ChAD, quant à elle, a les mêmes objectifs que la CSF. Elle a été fondée en 1998 et compte quelque 15 000 membres :
- Agents et courtiers en assurance de dommages : les personnes qui distribuent des produits d’assurance de dommages;
- Experts en sinistre : les personnes qui enquêtent sur les sinistres et négocient les règlements;
- Souscripteurs : les personnes qui étudient les propositions des agents et courtiers et qui émettent les contrats.
De façon globale, le projet de loi vise à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Or, le sixième objectif sur 12 du projet de loi vise notamment à abolir la CSF et la ChAD. Les raisons invoquées pour cette abolition sont qu’on veut centraliser les différentes fonctions au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Il n’est pas facile de savoir si, objectivement, ce sera une bonne chose. D’un côté, il y a la position des Chambres disant que les choses allaient bien et que les pouvoirs étaient bien séparés entre les leurs et ceux de l’AMF. De l’autre, il y a les personnes qui pensent que ces organismes coûtent trop cher pour effectuer des tâches qui pourraient l’être par l’AMF. Ces organismes s’autofinancent grâce aux cotisations de leurs membres. Une récupération à l’AMF signifiera-t-elle une baisse de cotisation ?
Les chambres allèguent que les professionnels et le public y perdront tous deux au change pour différentes raisons. Je vous invite à lire, par exemple, les arguments de la CSF contre le rapatriement de ses fonctions au sein de l’AMF : Si la CSF disparaît, tout le monde y perd. Personne y gagne.
La CSF agit notamment de façon similaire à celle d’un ordre professionnel. On allègue ainsi que les conseillers en sécurité financière et autres conseillers perdront un « statut professionnel » si elle disparaît. On dit aussi qu’il est essentiel que ses fonctions soient exercées par un organisme externe à l’AMF…
Pour être franc, je ne comprends pas très bien le fondement de ces allégations. Il y a beaucoup de politique dans ce dossier et il est très difficile d’avoir l’opinion d’une personne qui s’y connaît sans qu’elle soit directement impliquée. Une chose est certaine, cependant : lorsque des fonctions sont regroupées, dans le public ou dans le privé, une « synergie » (économies) peut être créée dans la mesure où l’entité qui acquiert l’autre puisse remplir adéquatement ses mandats… et avec ce qu’on entend sur l’AMF par les temps qui courent…
Enfin. Ce n’est pas un dossier qui est réglé mais quand on est rendu au stade de projet de loi, ça commence à sentir la fin pour les Chambres. Est-ce une bonne chose? L’avenir nous le dira.
